Législation animaux: import, vente

Bonjour

afin d'y voir plus clair, voici quelques textes importants à connaitre.

VENTE d'ANIMAUX DOMESTIQUES par des PARTICULIERS

"L'exercice à titre commercial des activités de vente et de transit des animaux de compagnie d'espèces domestiques doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet (DDSV).

L'article L.214-6 du code rural précise (point IV, alinéa 3) que l'exercice à titre commercial des activités de vente des animaux de compagnie d'espèces domestiques, autres que les chiens et les chats, est autorisé si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité.

Ce certificat est délivré par l'autorité administrative (DDSV), qui statue au vu des connaissances ou de la formation acquise notamment au travers des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulant."

(Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, 16 décembre 2005)

PS : "exercice à titre commercial des activités de vente d'animaux domestiques" ne signifie pas qu'il est question, ou non, de bénéfices engendrés par la vente, mais bien uniquement de l'échange d'un animal contre une somme d'argent.

......................................................................................................

COMMERCE DES ESPECES SAUVAGES

http://www.eu-wildlifetrade.org/html/fr/legislation_especes_sauvage.asp

Les législations des différents pays membres de l'UE, pdf:
http://www.eu-wildlifetrade.org/pdf/fr/2_national_legislation_fr.pdf

La législation internationale (CITES, UE), pdf:
http://www.eu-wildlifetrade.org/pdf/fr/1_international_legislation_fr.pdf

........................................................................................................

LE CODE RURAL

dispositions réglementaires:
http://monderapaces.free.fr/CODE%20RURAL.doc

...........................................................................................................

IMPORT

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leur produits visés à l’article L236-1 du code rural. (NOR AGRG0201612A, JO du 2 août 2002).

Arrêté, 2004-12-17, modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural

.........................................................................................................

ELEVAGE d'AGREMENT (particuliers)

Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 aout 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques. (NOR : DEVN0540114A, JO du 23 avril 2005).

..........................................................................................................
_________________
America del Sur (1 100L & 450L)
Le règlement du forum
Le site AQUA 44 en cours d'élaboration

Asiahelp One Voice