Législation et bourses de particuliers...

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Législation et bourses de particuliers...

Message par Invité le Sam 2 Aoû 2008 - 14:37

Déclaration en Mairie :
Si vente de matériel, de nourriture et si la surface des locaux de la vente est inférieure à 300m² (vente au déballage art. L 310-2 du code du commerce).
Si ouverture de buvette (Art. L48 du code des débits de boissons).
Pour l’affichage, le fléchage en ville et pour des interdictions de stationner aux abords de la manifestation, il faut faire une demande au maire.
Dans le cas de location d’emplacement et non de services dans une salle des collectivités locales.

Déclaration en Préfecture :
Si vente de matériel, de nourriture et si la surface des locaux de la vente est supérieure à 300m² (vente au déballage art. L 310-2 du code du commerce).
Pour les bourses très importantes (en surface au sol et recevant beaucoup de public), il faut demander le passage de la commission de sécurité.
Si l’on prend l’Art. L214-7 du code rural, la liste définissant les animaux faisant l’objet de cet arrêté n’a jamais été rédigée, donc nous n’avons pas d’obligation de déclarer une bourse. Néanmoins pour ceux qui ont l’habitude de déclarer, continuez à le faire, dans le but d’entretenir de bonnes relations avec votre DSV. ATTENTION, certains préfets (par exemple Meurthe et Moselle) peuvent avoir promulguer un arrêté, pour leur département, imposant une déclaration. C’est une interprétation restrictive des arrêtés d’août 2004. Si vous avez connaissance de ces arrêtés par votre préfecture alors, vous devez déclarer votre manifestation.

Déclaration auprès du Service des impôts :
Si le chiffre d’affaire annuel de votre association (y compris les recettes de la bourse) ne dépasse pas 27 000€ (Art. 293 B code général des impôts), il n’y a rien à déclarer.
Pour les associations à but non lucratif qui ne réalisent des opérations imposables à la TVA (sup aux 27 000€) qu’à titre occasionnel (bourses), l’organisateur doit informer les impôts au moins 24 heures avant la manifestation et donner dans les 30 jours qui suivent un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation (Art. 242 octies du code général des impôts).

Caisse commune :
L’organisateur dans ce cas est co-responsable de ce qui est vendu, il touche une commission (pourcentage sur les ventes), donc en cas de problème avec la DSV, il peut y avoir fermeture de la bourse en totalité.
Dans ce cas de figure, toute la recette de la bourse (de tous les vendeurs) rentre dans le chiffre d’affaire de l’organisateur, attention aux justificatifs et vous risquez de dépasser les 27 000€ (vous retombez dans la déclaration aux impôts - Voir question sur la déclaration d'une bourse).

Location emplacement :
Si les locaux sont prêtés gratuitement par la mairie, vous ne pouvez pas louer des emplacements sans tomber sous le coût de l’Art. L442-8 du code du commerce sur l’utilisation des établissements publics.
De même si l’association loue une salle (publique ou privée), l’Art. L145-31 du code du commerce dit qu’il vous faut l’accord du bailleur pour sous-louer partiellement ou en totalité. Donc dans ce cas il faut un document écrit du bailleur vous autorisant à sous-louer.

Location de matériel :
On apporte un service, donc pas d’autorisation à demander, seulement les recettes de l’association rentre dans son chiffre d’affaire et en plus les responsabilités sont bien délimitées : le vendeur est responsable de ce qu’il vend (en cas de problème DSV il est le seul pénalisé), l’organisateur est responsable du service qu’il assure et de la salle sur le plan sécurité.

Certificat de capacité :
Suivant l’arrêté du 10 août 2004 sur les installations d’élevage d’agrément d’espèces non domestiques (code de l’environnement), complété par la lettre du ministère de l’écologie du 29 mars 2007, il est entendu que l’amateur n’a pas besoin de certificat de capacité pour vendre tant que le volume de ses ventes ne démontre pas un but purement lucratif de son activité de reproduction.
Un amateur doit avoir le certificat de capacité s’il détient et/ou veut vendre des espèces du règlement n° 338/97 de la communauté européenne (attention aux Cites), s’il détient des espèces dangereuses de l’arrêté du 21 novembre 1997 (on ne doit pas voir ces espèces en vente dans une bourse car elle ne peuvent être acquises que par des détenteurs possédant un certificat de capacité portant mention de ces espèces). Ceci est vrai, aussi pour les associations. N’oublions pas que le certificat de capacité est nominatif.

L’attitude pour l’organisateur est confortable si l’organisateur a choisi le système de location. Il renvoie la DSV vers le vendeur (qui est responsable de ce qu’il vend), dans le cas où il y a un litige avec un vendeur. Dans le cas d’une remise en cause de la bourse en général (demande certificat de capacité à tous les participants, ou à l’organisateur), rappeler l’arrêté du 10 août 2004 et la lettre du 29 mars 2007 avec courtoisie et dire que des règles concernant les bourses sont en discussion (à laquelle la FFA participe) dans les 2 ministères (agriculture et écologie). En attendant l’arrêté commun, il y a une interprétation bienveillante à notre encontre de la part des ministères.


Informations venant du site de la FFA Arrow http://www.fedeaqua.org/


Dernière édition par Bizz le Sam 2 Aoû 2008 - 15:49, édité 1 fois

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Re: Législation et bourses de particuliers...

Message par FP44 le Sam 2 Aoû 2008 - 15:24

eu bizz c'est bien ton info mais elle s'aplique a qui??
aux particuliers qui veulent organiser une vente? (type les membre d'aqua 44) au association ? ou au commercant? ou a tout le monde??

car il me semble que la lois est aussi fonction du statue de l'organisateur Privé, professionel ou association,...

merci biZZ pour c'est info qui peuvent nous éviter bien des désagrément

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